...c'est aussi : Historique - Structuration de la Permanence des Soins en PACA - Permanence des Soins et sectorisation de l'aide médicale urgente - Sectorisation : compte-rendus des réunions CODAMUPS - Les perspectives vues par nos représentants syndicaux - La permanence des soins des médecins spécialistes libéraux

Synthèse des textes officiels concernant la Permanence Des Soins

Dr J.C Franceschini,
Commission Urgences de l’URML PACA

L'article 77 du Code de Déontologie (décret du 6 septembre 1995) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 77. - Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent. »

Circulaire n° 195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences
Cette circulaire s’adresse essentiellement aux structures hospitalières d’accueil des urgences et à la coordination. Elle contient :
• Le constat de la situation actuelle avec la progression annuelle de 4,6 % du nombre de passage aux urgences des hôpitaux
• L’articulation soins de ville spécialisés et services d’urgences
• La mise en réseau et interconnexions des professionnels de l’urgence (SAMU, SMUR, SATU)
• L’implication des établissements de santé et des spécialistes en aval des urgences
• La mise en place de filières pour certaines pathologies (AVC, Infarctus,.. ou populations (psy., gériatrie...) La pédiatrie est déclinée dans la circulaire n°238 du 20-05-2003.
Cependant un certain nombre de choses contenues dans l’annexe méritent réflexion :
• les services des urgences ont vocation à dispenser des soins urgents et non à assurer la prise en charge des soins non programmés, notamment médicaux.
• si 87 % des usagers ont un médecin traitant, seuls 23 % ont cherché à le contacter avant de se présenter aux urgences. Il est donc souhaitable qu’une démarche soit entreprise en vue de replacer le patient dans l’offre de soins assurée par les médecins de ville.
• La rédaction d’une procédure définissant les conditions de réorientation éventuelle des patients, depuis les services des urgences vers les maisons médicales (...) proposée par l’infirmière d’accueil (...) validée par un médecin senior est essentielle.
• la réponse à la demande d’aide sociale implique de renforcer les relations avec les organismes sociaux. A cette fin, la possibilité d’avoir recours à un assistant social référent améliore la qualité et l’efficacité de la prise en charge. La participation des conseils généraux, dont relève l’action sociale, doit être sollicitée.
• Les Samu ne disposent généralement pas aujourd’hui de correspondants spécialisés susceptibles de participer, en cas de besoin, à la régulation médicale. Or, l’avis d’un médecin spécialiste pourrait, dans certaines situations de régulation médicale, apporter un complément de qualité et de sécurité. (...) Ces spécialistes peuvent être d’astreinte et immédiatement joignables par téléphone, voire présents en salle de régulation, ou à proximité.

Décret du 15-09-2003 relatif aux modalités d’organisation de la PDS et aux conditions de participation des médecins à cette PDS
A retenir essentiellement :
« Art. R. 730. - La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l’article L. 6325-1 du présent code est assurée, en dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d’astreinte exerçant dans ces cabinets et centres.
Par ailleurs, ce décret précise tout ce qui concerne :
• l’organisation de la PDS
• la détermination des secteurs
• le tableau nominatif des médecins de permanence
• l’accès au médecin de permanence
• le volontariat et les obligations du médecin de permanence

Arrêté du 12-12-2003 relatif au cahier des charges fixant les conditions d’organisation de la PDS
Cet arrêté concerne tout ce qui doit apparaître dans le cahier des charges (Etat des lieux, sectorisation, régulation médicale, tableau de PDS, dispositions spécifiques pour les médecins des centres de santé, exerçant en maisons médicales et les associations, les prévisions des moyens humains ou financiers, le suivi et l’évaluation).
La révision du cahier des charges intervient au plus tard tous les 3 ans.
Un certain nombre d’éléments contenus dans la circulaire relative aux modalités d’organisation de la PDS qui l’accompagne méritent d’être soulignés :

Organisation

Des associations de permanence de soins peuvent participer à la permanencea des soins (...) L’association qui participe à la permanence des soins en médecine ambulatoire garantit qu’un médecin répond obligatoirement pour chaque secteur concerné aux demandes de soins non programmés transmises par la régulation médicale.
- Cela soulève le problème de la responsabilité de l’association si un de ses membres est défaillant

Missions du médecin de permanence

Il doit tenir informé le centre de régulation médicale du devenir du patient (...) Le médecin de permanence participe à l’information de la population relative au bon usage de l’offre de soins.
- Le médecin de garde aura-t-il le temps d’appeler le régulateur, de donner l’information aux patients ?

Information des usagers

Ils doivent être sensibilisés au rôle du SAMU et au bon usage du numéro 15, et d’autre part, être informé que l’accès au médecin de permanence ne se fait pas directement mais fait l’objet d’une régulation médicale préalable (le nom du médecin de garde n’est connu que du SAMU-C15). Le patient doit être sensibilisé au fait que les soins ambulatoires doivent normalement être dispensés aux heures ouvrables dans les cabinets de ville.