Section généraliste

Les règles de validation de la formation médicale continue
La Loi (Arrêté du 13 juillet 2006 portant homologation des règles de validation de la formation médicale continue) oblige tous les médecins (libéraux et salariés) à "accumuler" sur une période de 5 ans un minimum de 250 crédits, répartis en 100 crédits d'EPP (Evaluation des Pratiques Professionnelles) et 150 crédits de FMC (Formation Médicale Continue). On distingue 4 modes de formation permettant d’attribuer des crédits :

Catégorie 1 : Présentielles
• 8 crédits pour une journée
• 4 crédits pour une demi-journée ou une soirée

Catégorie 2 : Individuelles et/ou à distance
• 8 crédits pour une journée
• 4 crédits pour une demi-journée ou une soirée
• Abonnement à une revue médicale : 2 crédits sans dépasser 10 crédits sur 5 ans
• Abonnement avec test de lecture (sous réserve de réalisation) : 4 crédits sans dépasser 40 crédits sur 5 ans

Catégorie 3 : Situations professionnelles formatrices
• Groupe 1 : Staff protocolisés ou médecins salariés
• Groupe 2 : Missions d’intérêt général (Organisation des soins et de la prévention, fonctions électives dans le cadre de structures organisées,….)
• Groupe 3 : Formateurs
• Groupe 4 : Recherche et publications personnelles
• Maximum : 50 crédits par groupe au prorata du temps passé (plafond à 100 crédits pour cette catégorie)

Catégorie 4 : Evaluation des pratiques professionnelles
• 100 crédits sur 5 ans suivant les critères de la HAS
Donc la validation de l’obligation légale nécessite 250 crédits au moins sur 5 ans, dont :
100 dans la catégorie 4 (EPP)
150 dans deux des catégories 1 à 3 (crédits majorés de 20 % s’il s’agit d’un programme national)


Quelques exemples permettant d’illustrer des possibilités de validation :

• Groupe de pairs, groupe interactions
• Un abonnement à 10 crédits
• Deux séminaires par an :
(8 x 2) x 2 par an x 5 ans = 160

• Groupe de pairs, groupe interactions
• Un abonnement à 10 crédits
• Un séminaire par an : (8 x 2) x 5 ans = 80
• Une responsabilité professionnelle élective (URML) ou de formateurs (dix jours par an)
 
Après un faux départ au premier juillet 2005, un nouveau top départ sera donné à l'installation du Conseil Régional de Formation Médicale Continue.

La période de 5 ans n'a donc pas encore débuté. Néanmoins, les formations actuellement réalisées pourront être prises en compte, mais on ne sait pas à partir de quand. La logique voudrait que ce soit à partir du 1er juillet 2005.

Nous vous conseillons de ranger soigneusement dans un classeur toutes les attestations et factures prouvant les actions de formation réalisées, de récapituler dans un document toutes les actions réalisées (dates, lieux, intitulé, organisme organisateur et certificateur, catégorie formation).

Prendre contact avec les associations qui réalisent des actions de FMC et d'EPP, voire qui proposent pour certaines une aide à la gestion des points.
La HAS propose la liste des organismes agréés.

La Presse médicale peut rapporter au maximum 50 crédits sur 5 ans répartis ainsi : 2 crédits par an (10 maximum en 5 ans) pour un abonnement à une ou plusieurs revues.
Si la revue propose un test de lecture (c'est le cas de la Revue du Praticien et de Prescrire), la valeur attribuée est portée à 4 crédits par an dans la limite de 40 crédits possibles en 5 ans.
Bref, le simple abonnement à un “canard médical” vous rapporte 2 points sur 50 par an au maximum !
Une demi-journée ou une soirée rapporte 4 crédits et une journée rapporte 8 crédits.
Ainsi, 1 séminaire de formation de 2 jours permet d’obtenir 16 crédits.
Que vous fassiez la formation de chez vous (formation individuelle ou à distance), dans un lieu fixe (formation présentielle) ou dans une situation professionnelle formatrice, le barème est identique.