Problème :
Autant de médecins qui ne se sentent pas concernés traduit la méconnaissance de la législation et la prise de risques financiers pour eux. Il est impossible pour un praticien de suivre toute la législation sur le droit à remboursement.
Ce qu’il faut savoir :

• La prescription hors AMM (la référence de l’AMM est le Vidal).
- Est autorisée mais engage fortement la responsabilité du prescripteur.
- Entraîne toujours une exclusion du droit à remboursement donc à spécifier NR, les caisses n’étant autorisées à rembourser que dans le cadre de l’AMM (sauf des situations très exceptionnelles en pratique au cas par cas sur maladie orpheline, médicament avec ATU).

• La prescription en AMM n’entraîne pas forcément un droit à remboursement pour certains produits
- Les indications ouvrant droit à remboursement étant alors spécifiées à la fin de la monographie Vidal du produit
- Hors de ces indications, il faut noter NR même en prescription dans l’AMM.

Pour mieux comprendre

Des exemples :
RIVOTRIL n’a pas l’AMM pour le traitement de la douleur donc NR.
INEXIUM 40 n’a pas l’AMM pour l’ulcère gastro-duodénal donc NR.
CALCITONINE n’a pas l’AMM pour l’algodystrophie donc NR.
BIAFINE n’a pas l’AMM hors plaie, brûlure, radiothérapie donc NR.
MONURIL n’a pas l’AMM pour la femme après 65 ans donc NR.
DEXERYL a l’AMM pour le traitement d'appoint des états de sécheresse cutanée de certaines dermatoses telles que dermatite atopique, états ichtyosiques, psoriasis et comme traitement d'appoint des brûlures superficielles de faibles étendues. Mais il n’est autorisé à remboursement que pour l'indication États de sécheresse cutanée de dermatite atopique et d'ichtyose. Si pas dans ces cas noter NR, même si AMM.
RENUTRYL a l’AMM pour la nutrition par voie orale ou entérale, avec ou sans apport complémentaire, en médecine, chirurgie ou réanimation… et n’a pas de restriction au remboursement… Par contre PROTIFORTIFIANT est indiqué pour différents cas de dénutrition liés à : épidermolyse bulleuse ; mucoviscidose ; maladies neuromusculaires générant une dénutrition caractérisée par une perte de poids ≥ 5 % du poids habituel ; enfant présentant une stagnation staturopondérale durant une période de 6 mois ; patient infesté au VIH et présentant une dénutrition caractérisée par une perte de poids ≥ 5 % du poids habituel ; patient atteint de tumeurs ou hémopathies malignes et présentant une dénutrition caractérisée par une perte de poids ≥ 5 % du poids habituel. Mais il n’est remboursable que pour mucoviscidose, sida, épidermolyse bulleuse.
CLINUTREN par contre est autorisé au remboursement pour les patients atteints de mucoviscidose, de maladies neuromusculaires, de tumeurs ou d'hémopathies malignes, d'épidermolyse bulleuse dystrophique ou dermolytique et pour les patients infectés par le VIH.

Différences également entre l’AMM et l’indication ouvrant droit au remboursement pour FOSAMAX ; ACTONEL ; BONVIVA ; ADARTREL ; ANAFRANIL ; AVANDAMET ; MINIRIN ; TENORMINE ; XATRAL ; BIPERYDIS ; AVLOCARDYL ; LARIAM ; PNEUMO 23 ; ARGININE VEYRON ; TAVANIC ; KETEK ; TRASICOR ; EDEX ; EXELON ; DIHYDROERGOTAMINE ; TAMIK ; COVERSYL ; etc.

Différence également de droit au remboursement selon le conditionnement prescrit : ALDACTONE 50 boite de 90 cps non remboursable dans la cas d’état oedèmateux pouvant s’accompagner d’un hyperaldosteronisme secondaire… la boite de 30 est remboursé dans ce cas… Idem pour ZELITREX, etc.

Des références utiles :

http://www.fdn.fr/~amagnouat/metge/spip.php?rubrique85 (site d’un médecin conseil)
http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips/index_presentation.php?p_site=AMELI
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/pharmaciens/vous-former-vousinformer/
guide-references-juridiques-produits-de-sante_bouches-du-rhone.php