par le Dr Jean MARGARITORA, Généraliste à Nice
Des tracas administratifs au harcèlement professionnel, sommes nous bien défendus ?
Une journée consacrée à la défense de la médecine libérale
La journée inter URML du 12 septembre organisée par notre URML Paca a pu rassembler onze délégations dont certaines lointaines comme La Martinique et l’Île de la Réunion.
Un certains nombre d’invités étaient aussi présents comme un confrère en conflit avec sa caisse et un avocat spécialisé qui a pu nous éclairer sur des points techniques.
Chaque URML a confirmé l’accélération des procédures de contrôle et la technique de harcèlement de toute une profession. Quand les tracasseries participent au burn out des médecins et à des cas de suicide, les médias sont silencieux. Quand les tracasseries contribuent à la désertification médicale de certaines régions les médias ne font pas le rapprochement. Il a été rapporté l’anecdote d’un député maire qui se plaignait auprès de sa caisse primaire des contrôles subis par un médecin et qui avaient hâté son départ à la retraite, laissant un village sans médecin. La caisse répondit “Monsieur le député nous avons tout simplement appliqué la loi que vous avez voté”.
Un arsenal répressif monstrueux
Aucune autre profession n’a assisté sans réagir à l’empilement de textes soit conventionnels soit de lois, pouvant se retourner contre elle. Les gouvernements successifs, toutes tendances politiques confondues ,ont voulu contrôler les dépenses en pesant sur le niveau prescriptif et pour cela ont façonné peu à peu des armes de plus en plus sophistiquées pour sanctionner.
Le médecin a un esprit formé au compromis et à la négociation, cette tendance naturelle lui a été très préjudiciable car elle n’a pu enrayer cette dynamique répressive au fil des ans.
La notion de délit statistique a longuement été analysée. Pour la plupart des médecins le procédé parait incompréhensible car il n’a aucune base médicale. Même si la commission des pénalités accepte l’argumentation du confrère sur le bien fondé de ses prescriptions, l’avis de la dite commission n’est que consultatif, car in fine c’est le directeur de la caisse, et lui seul, qui décide ou non de sanctionner. En particulier la “mise sous tutelle” concernant tel ou tel secteur prescriptif (Indemnités journalières, kinésithérapie, transports), c'est-à-dire demander un accord préalable du médecin conseil, par imprimé spécial, pour chaque prescription sous surveillance.
C’est ainsi que l’on glisse de la tracasserie à l’humiliation et que toute une profession s'enfonce dans le découragement.
Des textes répressifs annuellement étoffés • L’article L162-1-15 modifié par la loi du 19 Décembre 2007 énumère les conditions d’une « mise sous tutelle » |
Communiqué à l’issue de la journée inter URML Les représentants de onze urml étaient rassemblés ce jour à Marseille au siège de l’ urml paca, sur le thème des tracasseries administratives : pressions des caisses sur les prescriptions thérapeutiques, les indemnités journalières , les transports sanitaires, la kiné, les pes , le bizone, etc . Le principe actuel est le délit statistique qui fait fi des caractéristiques d’exercice sans retenir de critères médicaux. Il est à noter d’ ailleurs que la fiabilité des statistiques sur lesquelles C’est ainsi que de plus en plus de confrères se retrouvent devant les commissions de pénalités “virtuelles” puisque les directeurs de cpam gardent in fine le pouvoir de sanctions. Au niveau individuel, on ne peut que conseiller à chaque médecin mis en cause : Sur le plan collectif , les URML , conformément à leurs missions, doivent entreprendre les actions juridiques pour faire abroger les textes ne respectant pas la Constitution , et qui ont affaibli au fil des ans la Médecine Libérale , qui se trouve confrontée à un arsenal répressif sans équivalent en France ; cet amoncellement de textes successifs participe à la crise démographique et condamne à terme la Médecine Libérale. |